Décret n° 82-601 du 07 août 1982 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national sis à Mbacké, servant d'assiette aux deux cités O.H.L.M. de cette ville
Article premier
Est prononcée la désaffectation de terrains du domaine national sis à Mbacké, d'une contenance de 6750 mètres carrés, servant d'assiette aux cités O.H.L.M. de Mbacké. Lesdits terrains ne comportent aucune impense pouvant donner lieu à des indemnités &ag