Décret n° 82-656 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national als à Bakel et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. El Hadji Samba Dramé
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bakel, d'une contenance de 2000 mètres carrés.
Art 2
Est pronon