Décret n° 82-674 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor et proposant sa désaffectation en vue de son attribution à la Compagnie touristique sénégalaise « TOURING-SENEGAL »
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble sise à Ziguinchor, d'une contenance de 41.509 mètres carrés, limité au Sud, par le cimetière musulman, &