Décret n° 82-692 du 07 septembre 1982 relatif aux commissions régionales des Contrats de l'Administration
RAPPORT DE PRÉSENTATION
C'est la politique de déconcentration et de décentralisation, mise en œuvre en 1972, qui a conduit à la création des commissions régionales des contrats de l'administration par décret n° 73-074 du 25 janvier 1973.
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