Décret n° 82-713 du 20 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Kafountine, Santiaba Manjack (Casamance); Kahône et Fatick (Sine-Saloum) et prononçant leur désaffectation

Reference : D 1982/713 Published on :