Décret n° 82-714 du 20 septembre 1982 prononçant l'affectation d’un terrain à distraire du titre foncier n° 124 D.P. au profit du Ministère de la Santé publique
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de la Santé publique, d'un terrain situé sur la route de Rufisque, à distraire du titre foncier n° 124/D.P., d'une contenance de 10 ha. 58 a et 25 ca, pour les besoins du Centre psychiatrique de Thiaroy.
Art 2
L