Décret n° 82-733 du 20 septembre 1982 prorogeant les dispositions prévues par le décret n° 79-793 du 24 juillet 1979 portant agrément de la SONACOS régime prioritaire
Article premier
Les dispositions prévues par le décret n° 79 -793 du 24 juillet 1979 portant agrément de la SONACOS au régime prioritaire, sont prorogées pour une période de cinq ans, à compter de la date de signature du présent décret.
Art 2
Le Ministre du Plan et de