Décret n° 82-786 du 15 octobre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 8 du décret n° 63-551 du 31 juillet 1963 fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi organique n° 82-34 du 15 septembre 1982 a porté de cinquante-et-un à cinquante-quatre le nombre des membres du Conseil économique et social.
Ainsi, le nombre des représentants des professions commerciales, bancaires, artisanales et des transports, est passé de neuf &