Décret n° 82-812 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération, signé à Banjul le 2 juillet 1982
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79:
Vu la loi n° 82-14 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et de la République du Sénégal relatif