Décret n° 82-996 du 15 décembre 1982 complétant le 5e alinéa de l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1953 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

Reference : D 1982/996 Published on : 15/12/1982

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 82-884 du 4 novembre 1982 modifié le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'Ordre judiciaire en attribuant un nouvel échelonnement indiciaire aux présidents de Chambre et avocats gé

Reference : D 1982/996 Published on : 15/12/1982