Décret n° 83-022 du 5 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains du domaine national formant l'assiette de lotissements complémentaires 2 et 3 de la ville de Kédougou et prononçant leur désaffectation
Article premier
l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II Est prescrite l'immatriculation au nom de du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de terrains du domaine national, servant d'assiette aux lotissements complémentaires n° 3 2 et 3 de la Ville de Kédougou, d'