Décret n° 83-036 du 6 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains du domaine national sis à Taïba et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution aux Industries chimiques du Sénégal
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national sis à Taïba d'une contenance de 89 ha, 25 a et 56 ca, servant d'assiette du complexe industriel des Industrics