Décret n° 83-100 du 19 janvier 1983 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des éducateurs spécialisés, greffiers et greffiers en chef, au titre de l'année 1983 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire « ad-hoc» chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1983 et antérieures dans le corps des é