Décret n° 83-108 du 21 janvier 1983 instituant une commission administrative paritaire “ad hoc” pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la Santé public et de l'Action sociale , au titre de l’année 1983 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962 relatif aux commissions paritaires et aux conseils de discipline, il est institué une commission administrative paritaire « ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement du corps des agent