Décret n° 83-111 du 21 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ross-Béthio, Département de Dagana et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Secrétariat d'Etat à la Recherche scientifique et technique pour la réalisation du projet de Centrale électro-solaire de 100 kw
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom. de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain sis à Ross-B