Décret n° 83-1122 du 28 octobre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Grand Louga et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1984, d'un immeuble sis à Grand-Louga, d'une superficie de 2.500 mètres carrés, en vue de son attribution à M. Falilou Lô