Décret n° 83-1201 du 24 novembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-47 du 18 février 1983 instituant l'obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation, ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal

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