Décret n° 83-1270 du 12 décembre 1983 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Ndiolofène, Sor, Saint-Louis au domaine national prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. EL Hadji Amadou Wade
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 d 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, Ndiolofène, Sor, d'une contenance de 900 mètres carrés ayant fait l'objet d&