Décret n° 83-1288 du 19 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiaroye et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Seyni Thiam
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national , d'un terain du domaine national