Décret n° 83-1281 du 14 décembre 1983 déclarant d'utilité publique le projet d'installation par la Société nationale de Tomate industrielle d'une unité industrielle et de ses services administratifs et déclarant cessible l'immeuble, objet du titre foncier n° 16313 D.G, nécessaire à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'installation, par la Société nationale de Tomate industrielle, d'une unité ́industrielle et de ses services administratifs.
Art 2
Est déclaré cessible, une partie de l'immeuble objet du titre foncier n&de