Décret n° 83-1291 du 19 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Grand-Dakar et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie d'autorisation d'occuper à titre précaire et révocable à Mme Sène, née Tening Kama
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II de du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Grand-Dakar jouxtant le cinéma Liberté, d'une contenance de 50 mè