Décret n° 83-1305 du 21 décembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'immeubles du domaine national sis à Tambacounda et Kédougou et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution par voie de bail à la SODEFITEX

Reference : D 1983/1305 Published on : 21/12/1983

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 84-573 du 30 juillet 1984, des immeubles du domaine national sis à Tambacounda et à Kédougou, couvrant une superficie se répartissant ainsi :

Reference : D 1983/1305 Published on : 21/12/1983