Décret n° 83-202 du 09 mars 1983 complétant le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980 allouant, une indemnité forfaitaire représentative du logement aux membres du Gouvernement et assimilés, à certains fonctionnaires et agents de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 80-1164 du 2 décembre 1930 allouant une indemnité forfaitaire représentative du logement aux membres du Gouvernement et assimilés, certains fonctionnaires et agents de l'Et