Décret n° 83-310 du 23 mars 1983 prescrivant l'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Hyacinthe Diatta
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Sangalkam, d'une contenance de 1.800 mètres carrés.
Art 2
Est pr