Décret n° 83-408 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education nationale, chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle
Article premier
Délégation permanente est donnée au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education nationale, chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, pour traiter, au nom du Ministre de l'Education nationale, les questions relatives à l'Ensei