Décret n° 83-410 du 05 avril 1983 portant délégation de pouvoirs au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, chargé de l'Emploi
Article premier
Délégation permanente est donnée au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, chargé de l'Emploi, pour traiter, au nom du Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, les questions relatives à l'Empl