Décret n° 83-439 du 21 avril 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Maka Diama, Arrondissement de Ross-Béthio,Département de Dagana et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M,Raymond Vignaud
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans, les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 6 ha, 94 a et 41 ca environ, sise à Maka Diama, Arrondissement de Ross-Béthio, D&e