Décret n° 83- 503 du 17 mai 1983 modifiant le décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Statistique et de la Démographie
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret tend à modifier le classement indiciaire prévu dans le décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Statistique et de la Démographie.
En effet, actuellement, le corp