Décret n° 83-515 du 20 mai 1983 portant remise totale des peines tant principale, qu'accessoire et complémentaire (grâce)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 41,
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
DÉCRÈTE :
Article premier
Remise totale des peines tant principale, qu'accessoire et complémentaire est accordée &