Décret n° 83-517 du 20 mai 1983 réglementant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation des Justices de Paix de Tivaouane, Bambey, M'backé, Foundlougne, Nioro-du-Rip, Bignona et Oussouye
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'achèvement de la mise en place de la pyramide judiciaire avec la création des Justices de paix de Tivaouane, de Bambey, de Mbacké, de Foundiougne, de Nioro-du-Rip, de Bignona et d'Oussouye a pour conséquence immédiate la modification de la compétence territo