Décret n° 83-591 du 15 juin 1983 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Thiès au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par vole de ball Bagssirou Nda
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1984 d'un immeuble sise à Thiès, quartier Escale, d'une superficie de 7.500 mètres carrés.
Art 2
Est prononcée la