Décret n° 83-670 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant les articles premier, alinéa 10 et 13, alinéa a du décret n° 82-001 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La révision constitutionnelle du 1er mai 1983 a supprimé le poste de Premier Ministre Or, la réglementation sur les marchés confiait à celui-ci le pouvoir d'approuver les marchés importants et ceux qui avaient reçu un avis défavorable de la Commissio