Décret n° 83-672 du 29 juin 1983 fixant l'effectif des grades et classes. dans le corps des commissaires de police et le corps des officiers de paix supérieurs, pour l'année 1983
Article unique
L'effectif de chacun des grades et classes dans le corps des commissaires de police et dans le corps des officiers de paix supérieurs est fixé pour l'année 1983, comme suit :
I. Corps des commissaires de police
- Commissaire divisionnaire de classe exceptionnelle : 4;
- Commissaire