Décret n° 83-684 du 30 juin 1983 prononçant l'incorporation d'un d'un immeuble sis à Louga, quartier Tiokhna, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Badara Thiam
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 d'un immeuble sis à Louga, quartier Thiokhna, d'une contenance de 295 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit à la Conser