Décret n° 83-686 du 30 juin 1983 prononçant l'incorporation dans le domaine national d'un immeuble sis à Gorée, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil sis à Gorée, rue de Dakar, d'une contenance de 265 mètres carrés ayant fait l'objet d'une transaction en date du 5 décembre 1884.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation dudit terrain