Décret n° 83-687 du 30 juin 1983 prononçant l'affectation d'un immeuble sis à Tambacounda, quartier Liberté, objet du titre foncier n°800-NO, au Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail pour les besoins de la Caisse de Sécurité sociale
Article premier
Est prescrite l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil sis à Gorée, rue de Dakar, d'une contenance de 265 mètres carrés ayant fait l'objet d'une transaction en date du 5 décembre 1884.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation dudit ter