Décret n° 83-784 du 27 juillet 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rebeuss, Dakar et prononçant sa désaffectation en vue d'une servitude de passage au profit du titre foncier n° 808 DG, propriété du sieur Mandiaye Loum
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rebeuss, Dakar, d'une contenance de 140 mètres carrés.
Art 2