Décret n° 83-828 du 03 août 1983 approuvant les travaux d'implantation d'une ligne de 30 kv Mbayakh-Bambilor, déclarant d'utilité publique lesdits travaux et soumettant les immeubles traversés aux servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation
Article premier
Sont approuvés les travaux d'implantation, par la SENELEC, d'une ligne de 30 kv Mbayakh-Bambilor.
Art 2
Sont déclarés d'utilité publique les travaux ci-dessus approuvés.
Art 3
Tous les immeubles touchés par ces travaux sont soumis aux servitudes r&e