Arrêté ministériel n° 10828 M.COM-D.C.I.-P. du 19 août 1983 portant création de la Commission chargée de inrépatition du riz
Article premier
Il est créé auprès du Ministère chargé du Commerce, une commission qui a pour rôle d'étudier et de proposer les mesures de rationalisation des circuits et des structures de la distribution du riz au Sénégal.
Art 2
La Commission a en outre pour rôl