Décret n° 83-899 du 20 août 1983 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sernanal d'assiette à la cité O.RL.M. de Louga et prononçant sa désaffectation en vue de sa session gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, d'une superficie de 51.538 mètres carrés servant d'assiette à la cité O.H.L.M.
Art 2
Est prononcée la désaffectation dudit immeuble en vue de sa cession gra