Décret n° 83-907 du 20 août 1983 prononçant l'incorporation d'un Immeuble sis à Louga, quartier Thiokhua, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aïssa Diagne
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1984, d'un immeuble sis à Louga, quartier Thiokhna, d'une contenance de 1.138, mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit à la Co