Décret n° 83-911 du 23 août 1983 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 82-299 du 11 mai 1982 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du Comité interministériel des investissements
Article premier
L'article 2 du décret n° 82-299 du 11 mai 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art 2
Le Comité interministériel des Investissements comprend les membres permanents ci-après:
- le Ministre chargé des Finances (président);
- le Minis