Décret n° 83-960 du 06 septembre 1983 autorisant et fixant les formes et conditions de l'apport en nature pars l'Etat à la Société de gestion du Donijue Industriel de Dakar " SODIDA " du drop du ball de deux parcelles de terrains distraire des titres fonciers nos 4071 et 13299-D G

Reference : D 1983/960 Published on :