Décret n° 83-978 du 10 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains servant d'assiette aux lotissements complémentaires de la ville de Diourbel et prononçant leur désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1984, d'immeubles du domaine national sis dans les quartiers : Cheikh Anta Mbacké, Thierno Kandj, Médinatour et Cheikh Ibra Fall, couvrant