Décret n° 83-979 du 10 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat din terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de ball à M. Mamadou Samba Ndiaye
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 84-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Bakel, d'une superficie de 248 mètres carrés, en vue de son attribution à M. Mamadou S