Décret n° 83-981 du 10 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. El-Hadji Cheikh Ndiaye
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1934 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis &