Décret n° 83-987 du 14 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à la Société Electricité du Sénégal
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Tambacounda, d'une superficie de 2 ha, 78 a et 6 ca, en vue de son attribution à la Sociét&ea