Décret n° 84-008 du 03 janvier 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Kébémer et Linguère et prononçant leur désaffectation en vue de leur cession à la SICAP
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des immeubles du domaine national sis à Kébémer et Linguère couvrant respectivement 7 ha, 59 a et 31 ca, 7 ha et 46 a
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