Décret n° 84-1085 du 24 septembre 1984 complétant les dispositions de l'article 05 du décret n° 83-824 du 1er août 1989 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 83-824 du 1er août 1983 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) dans son rapport de présentation dit que le capital de la Société est constituée par l'actif de l'anc