Décret n° 84-111 du 26 janvier 1984 abrogeant et remplaçant l'article 30, alinéa premier du décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR)
RAPPORT DE PRESENTATION
Par décret n° 83-369 du 2 avril 1983 le Gouvernement avait décidé de replacer la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural sous le régime normal du contrôle a priori, impliquant un visa du Contrôleur des Opérations financières pour tout